La procédure de continuité, établie en début d’année, cessera ses activités le 31 décembre 2023. Il n’était déjà plus possible de réaliser des formalités via le guichet entreprises depuis la mi-septembre.
Depuis le 16 octobre, par décision du collège stratégique en date du 13 octobre, seules les formalités concernant les entreprises étrangères et la création d’associations immatriculées au RCS sont traitées par formulaire papier. Pour les autres, tout doit être fait électroniquement.
Les comptes annuels, eux, peuvent encore être soumis au format papier.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/amendements/1680A/AN/5395.pdf