L’arrêté du 20 août 2025 actualise les tarifs réglementés de postulation des avocats pour les procédures de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires. Ces tarifs s’appliqueront à toutes les procédures engagées entre le 1er septembre 2025 et le 31 août 2027, conformément à l’article R. 444-4 du Code de commerce.
Le texte prévoit plusieurs dispositions transitoires : les tarifs précédents restent applicables aux instances ouvertes sous les anciens régimes (entre 2017 et 2025), selon leur date d’engagement. Les nouvelles valeurs de référence sont fixées dans le tableau 6 de l’annexe 4-7 du Code de commerce.
Sont exclues de ce dispositif les procédures engagées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. En revanche, les nouvelles dispositions sont étendues à Wallis-et-Futuna.
Cette mise à jour tarifaire s’inscrit dans la continuité des révisions périodiques encadrant les professions juridiques réglementées.