La procédure judiciaire de « traitement de sortie de crise » pour les petites entreprises, initialement prévue jusqu’en juin 2023, est prolongée jusqu’au 21 novembre 2025.
Cette mesure, instaurée pendant la crise du Covid-19, vise à aider les petites entreprises à régler rapidement leurs difficultés financières aggravées par la pandémie.
Elle s’adresse aux entreprises de moins de 20 salariés et avec moins de 3 millions d’euros de passif, exerçant dans des domaines variés et qui sont en cessation de paiements mais capables de payer leurs salariés. La procédure, déclenchée uniquement à la demande du chef d’entreprise, implique la désignation d’un mandataire pour superviser la gestion et représenter les créanciers.
Durant une période d’observation de 3 mois, un plan de continuation est élaboré, avec possibilité d’échelonnement des dettes sur plusieurs années.
En cas d’échec à élaborer un plan viable, le tribunal peut opter pour le redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise. Les créances salariales restent exclues de ce plan de continuation.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048430512