L’arrêté du 19 juin 2020 est complété par les mots : « ou par l’agression de la Russie contre l’Ukraine ».
« A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux est fixé comme suit :
– pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ;
– pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ;
– pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ;
– pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d’intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d’échéance la plus proche ».