Dans un arrêt récent, la Cour d’appel de Lyon rappelle que le code général des impôts n’impose pas de durée minimale d’occupation avant la cession du bien immobilier pour pouvoir bénéficier de l’exonération relative à la résidence principale. Dans le cas d’espèce, les propriétaires avaient occupé le logement pendant 3 mois et demi.