Par une décision du 16 avril 2026 (n° 507032), le Conseil d’État annule le refus d’inscription au tableau de l’ordre des pharmaciens opposé à une pharmacienne souhaitant exercer au sein d’une pharmacie à usage intérieur (PUI) en Guyane.
Le Conseil national de l’ordre avait refusé l’inscription au motif que les fonctions exercées en qualité de praticienne attachée associée ne pouvaient être prises en compte, faute d’inscription préalable au tableau de la section H. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : les dispositions de l’article R. 5126-3 du Code de la santé publique permettent explicitement la prise en compte du service accompli en qualité de praticien attaché associé, lequel n’était pas subordonné à une inscription ordinale. En l’espèce, la pharmacienne justifiait de deux années d’exercice à temps plein en PUI au titre de contrats successifs entre 2021 et 2024, remplissant ainsi les conditions dérogatoires requises.
Cette décision rappelle que les ordres professionnels ne peuvent ajouter aux textes des conditions d’inscription qu’ils ne prévoient pas, et que les périodes d’exercice en qualité de praticien attaché associé doivent être intégralement prises en compte pour l’appréciation des conditions d’accès à l’exercice en PUI.
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