Créé en 2003 pour favoriser la transmission des entreprises familiales, le Pacte Dutreil demeure un outil essentiel, mais souvent perçu comme trop complexe. Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose aujourd’hui plusieurs évolutions destinées à le rendre plus clair, plus stable et mieux adapté aux réalités économiques actuelles.
Sur la base d’une enquête menée auprès de 654 notaires, le CSN recommande de clarifier la notion d’actif professionnel, de porter le seuil de prépondérance des actifs d’exploitation de 50 % à 70 %, et d’instaurer une présomption d’utilité de la trésorerie lorsqu’elle est liée à l’activité de l’entreprise.
Le notariat suggère également d’assouplir la gouvernance des groupes familiaux et d’allonger de 4 à 6 ans la durée d’engagement individuel de conservation des titres, afin de renforcer la stabilité du capital transmis. Il propose en outre de supprimer certaines obligations déclaratives devenues obsolètes, dont le non-respect reste encore sanctionné.
Selon Bertrand Savouré, président du CSN, ces ajustements sont indispensables pour assurer la pérennité du dispositif et soutenir la croissance des entreprises familiales.