Un arrêté du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 21 avril 2026, précise les modalités d’application de l’article R. 162-31-8 du Code de la sécurité sociale et désigne les orthophonistes comme première catégorie d’auxiliaires médicaux concernés par un mécanisme de financement dérogatoire.
Ce dispositif, issu d’un décret du 28 décembre 2025 entré en vigueur le 1er janvier 2026, vise les situations où un établissement de santé prescrit des soins ambulatoires d’orthophonie qu’il ne peut assurer lui-même, faute d’une intensité ou d’une fréquence compatible avec ses ressources internes. Dans ce cas, l’orthophoniste libéral qui intervient peut facturer ses actes directement à l’Assurance maladie, sans que ces soins soient imputés sur les dotations budgétaires de l’établissement.
La prise en charge n’est pas automatique : elle reste subordonnée à l’accord préalable du service du contrôle médical, qui vérifie que le recours au professionnel libéral est justifié par une réelle saturation des moyens de l’établissement.