Le Conseil d’État a fait évoluer le régime fiscal des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), plutôt qu’en traitements et salaires.
Cette nouvelle disposition s’appliquera à partir de 2025 pour les revenus perçus en 2024. Les associés concernés devront donc déposer une déclaration de résultats des BNC n° 2035-SD en 2025, ou utiliser la déclaration n° 2042-C-PRO s’ils sont sous le régime micro-BNC.
L’administration fiscale recommande aux associés de SEL de créer leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises (SIE) en complétant ce questionnaire et en le retournant au SIE gestionnaire de leur SEL.