Signé le 22 janvier 2026 et applicable depuis le 1er février 2026 à l’ensemble des offices notariaux, l’accord de branche sur les aménagements de fin de carrière dans le notariat répond au double défi du vieillissement des effectifs (15% des salariés ont plus de 55 ans) et du recul de l’âge légal de départ à la retraite.
L’accord instaure deux entretiens obligatoires dédiés à la fin de carrière, intégrés aux évaluations annuelles : le premier entre 58 et 60 ans pour évoquer les premières perspectives et les dispositifs disponibles, le second trois ans avant le départ prévu pour adapter concrètement la charge de travail et les conditions d’exercice.
Sur le plan financier et organisationnel, les salariés souhaitant réduire leur activité peuvent passer à temps partiel tout en maintenant leurs cotisations retraite sur la base d’un temps plein, lisser leur rémunération par fractionnement anticipé du 13ème mois et de l’indemnité de fin de carrière, et bénéficier d’un assouplissement des horaires et d’un recours facilité au télétravail. Une journée d’absence rémunérée est par ailleurs accordée pour effectuer le bilan de prévention de l’Assurance maladie entre 60 et 65 ans, et des formations de préparation à la retraite sont accessibles via l’OPCO EP.
Enfin, l’accord reconnaît officiellement le rôle de mentor ou de tuteur comme une mission à part entière, avec allègement de la charge de travail habituelle pour permettre au salarié expérimenté de consacrer du temps à la transmission de ses compétences aux plus jeunes.