Un arrêté publié au Journal officiel du 31 janvier 2026 fixe le taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective de leur responsabilité professionnelle pour l’année 2026.
Ce taux est établi à 0,20 % de la moyenne des produits totaux réalisés en 2023 et 2024 par chaque titulaire d’office.
Le texte prévoit par ailleurs un mécanisme de décote pour les offices de plus petite taille.
Ainsi, une exonération totale s’applique lorsque la moyenne des produits est inférieure à 160 000 euros, une décote de 50 % en dessous de 180 000 euros et de 25 % en dessous de 200 000 euros.
Ces dispositions sont prises après avis de la Caisse centrale de garantie de la responsabilité professionnelle des notaires et s’inscrivent dans le cadre du nouveau régime de garantie collective.