Par un arrêt du 8 juillet 2026 (n° 391 F-B, pourvoi n° 25-11.097, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise l’étendue des pouvoirs du notaire dans les procédures de rectification fiscale engagées à l’encontre de ses clients.
La Cour pose une distinction claire entre deux situations. D’un côté, le notaire peut présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits et taxes qu’il est tenu d’acquitter en application de l’article 1705 du Code général des impôts, c’est-à-dire les droits d’enregistrement des actes passés devant lui. De l’autre, il doit justifier d’un mandat exprès pour accepter ou refuser au nom de son client une proposition de rectification adressée par l’administration fiscale. Un mandat tacite, même établi par de nombreux échanges de courriers entre le notaire et l’administration, ne suffit pas à l’habiliter à cette fin.
En l’espèce, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré irrégulière une procédure de redressement en droits de succession, au motif que l’administration n’avait pas répondu aux observations formulées par le notaire, auquel elle avait reconnu un mandat tacite. La Cour de cassation casse cet arrêt, rappelant que seul un mandat exprès peut habiliter le notaire à représenter son client dans cette phase contradictoire.
Cette décision rappelle l’importance, pour les notaires comme pour leurs clients, de formaliser expressément le périmètre du mandat confié en cas de contrôle fiscal portant sur un acte notarié.