Un arrêté établit la carte déterminant 136 zones du territoire, dites « d’installation libre », où l’implantation d’offices de notaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Pour chacune de ces zones, il fixe des recommandations sur le nombre de créations d’offices pour deux années à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il détermine aussi 157 autres zones du territoire, dites « d’installation contrôlée », dans lesquelles les demandes de créations d’offices feront l’objet d’un contrôle a priori du garde des sceaux, ministre de la justice et d’un avis de l’Autorité de la concurrence dans l’hypothèse où la création d’office serait envisagée. Le I de l’annexe au présent arrêté comporte une représentation graphique de la carte déterminant l’ensemble de ces zones, le II précise leur composition communale, le III énumère les zones « d’installation libre » et fixe les recommandations d’installation des notaires dans lesdites zones, enfin, le IV répertorie les zones « d’installation contrôlée ».