Par un arrêt du 16 avril 2026 (n° 262 FS-B, pourvoi n° 24-22.365, publié au Bulletin), la troisième chambre civile de la Cour de cassation précise le régime de prescription applicable à l’action en rectification d’un acte notarié.
Dans cette affaire, des venderesses contestaient la désignation des parcelles dans un acte de vente immobilière, estimant qu’elle différait du compromis. Pour bénéficier de la prescription trentenaire applicable aux actions réelles immobilières (art. 2227 du Code civil), elles tentaient de requalifier leur demande en action réelle. La Cour de cassation rejette cet argument : l’action en rectification d’acte notarié est une action personnelle, dont la finalité est d’obtenir la modification d’un acte contractuel, indépendamment des conséquences sur le droit réel sous-jacent. Elle est donc soumise à la prescription quinquennale de droit commun de l’article 2224 du Code civil.
Sur le point de départ du délai, la Cour écarte l’argument tiré de la remise tardive de la copie de l’acte par le notaire. Elle juge que la présence des parties lors de la lecture et de la signature de l’acte authentique suffit à établir leur connaissance immédiate de son contenu, dès lors que la rédaction ne comporte aucune ambiguïté. Les juges du fond disposent à cet égard d’un pouvoir souverain d’appréciation.
Cet arrêt conforte la sécurité juridique des actes authentiques et rappelle aux parties qu’elles doivent agir sans délai lorsqu’elles estiment qu’un acte notarié comporte une erreur.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/69e07df7cdc6046d476a8f73