Un arrêté du 12 août 2026, publié au Journal officiel du 3 septembre 2026, homologue quatre règlements de l’Autorité des normes comptables : les règlements n° 2026-01 et n° 2026-02 du 9 janvier 2026, n° 2026-03 du 6 mars 2026 et n° 2026-04 du 4 mai 2026. Les trois premiers s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2027, avec application anticipée possible. Le règlement n° 2026-04, dépourvu de clause d’application différée, entre en vigueur le 4 septembre 2026 et s’applique aux exercices en cours à cette date.
Ce dernier texte réécrit l’article 515-1 du plan comptable général (PCG) sur l’impôt sur les bénéfices : le taux à retenir est celui en vigueur à la date de clôture, un vote postérieur produisant ses effets sur l’exercice du vote et non sur l’exercice clos. L’article 515-1-1, relatif au traitement comptable de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, est abrogé.
Le règlement n° 2026-03 intéressera plus largement les structures soumises au PCG. Il refond le titre V consacré aux charges et produits, avec une nouvelle section sur les produits des ventes de biens et de services : fait générateur de comptabilisation, clause de réserve de propriété, ventilation d’un prix global, et distinction entre prestations continues, comptabilisées linéairement, et prestations à exécution successive, comptabilisées à chaque réalisation du service. Les droits à réduction accordés pour une vente ultérieure relèvent des produits constatés d’avance, méthode de référence, ou d’une provision. Les contrats à long terme rejoignent ce titre V. L’article 621-11 sur les opérations pour compte de tiers est réécrit, en distinguant l’intermédiaire agissant au nom du représenté, dont seule la rémunération est un produit, de celui qui contracte en son propre nom.
Les règlements n° 2026-01 et n° 2026-02 refondent enfin le traitement des crypto-actifs, dont la terminologie remplace celle de « jetons » par alignement sur le règlement européen MiCA, dans le PCG puis dans les comptes des entreprises du secteur bancaire.