Ce décret modifie les articles D. 614-1, D. 614-2, D. 614-3 et D. 614-13 du code rural et de la pêche maritime en élargissant la définition de l’agriculteur actif à trois formes particulières d’exploitation agricole, nécessitant la mise à jour des définitions applicables au jeune agriculteur et au nouvel agriculteur, ainsi que les dispositions relatives à la transmission d’informations nécessaires au contrôle.