Un décret fixe les modalités de notification par un employeur à un salarié d’une proposition de poursuivre les relations contractuelles sous CDI à l’expiration d’un CDD, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.
Il définit également les modalités de notification par un employeur à l’opérateur France Travail (ex-Pôle Emploi) du refus d’un salarié de poursuivre les relations contractuelles sous contrat à durée indéterminée à l’expiration d’un contrat à durée déterminée, ou de conclure un tel contrat avec l’entreprise utilisatrice à l’issue d’un contrat de mission.