Afin de favoriser la réimplantation des petits commerces dans les centres-villes et le milieu urbain, le dispositif du bail réel solidaire d’activité (BRSA) vient d’être mis en place pour les microentreprises (loi n°2022-217 du 21 février 2022, article 106 ; ordonnance n°2023-80 du 8 février 2023).
Il leur permet d’occuper des locaux à usage commercial ou professionnel contre le versement d’une redevance à un organisme de foncier solidaire (OFS), bailleur du contrat.
Cet OFS est libre de fixer des critères d’éligibilité pour la microentreprise qui sera titulaire du BRSA (chiffre d’affaires, statut, type d’activité).
Le contrat de bail précise la destination des lieux ainsi que la ou les activités autorisées. Tout changement de destination des lieux est subordonné à l’accord préalable de l’OFS, qui sera sollicité dans un délai d’un mois avant le changement.
Sur le plan fiscal, les travaux réalisés dans le cadre d’un BRSA sont soumis au taux réduit de la TVA.
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