Un décret aménage la durée de validité des résultats de représentativité des organisations syndicales des médecins libéraux en vue des négociations relatives à la convention médicale, en prolongeant à titre dérogatoire celle constatée par l’enquête déclenchée le 16 avril 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047201206