Par une décision du 30 avril 2026 (n° 505930 et autres, mentionnée aux tables du recueil Lebon), le Conseil d’État, statuant sur sept requêtes jointes, annule la délibération du 12 décembre 2024 par laquelle le Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) avait fixé le montant des cotisations dues pour l’année 2025.
Le Conseil d’État reconnaît que le CNOMK pouvait légalement fixer un montant de cotisation différent pour les sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) et les sociétés d’exercice, eu égard aux spécificités de leur situation et aux charges particulières que représente l’exercice des missions ordinales à leur égard. Toutefois, il juge que le rapport entre le montant retenu pour les SPFPL, fixé à 2 000 euros, et celui appliqué aux autres formes de sociétés d’exercice, fixé à 90 euros, est manifestement disproportionné, aucune pièce du dossier ne permettant de justifier un tel écart.
Cette décision intéresse l’ensemble des professions libérales réglementées dotées d’un ordre. Elle rappelle que si les ordres disposent d’un pouvoir réglementaire pour fixer les cotisations de leurs membres, toute différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la norme et ne pas être manifestement disproportionnée au regard des motifs qui la justifient.