Par un communiqué de presse en date du 15 mai 2024, l’UNAPL annonce avoir demandé à Bercy la suspension de la mise en application des nouvelles règles d’imposition des SEL.
L’UNAPL demande une évaluation de l’impact de ce changement doctrinal pour permettre les ajustements techniques nécessaires.
Elle souhaite une concertation avec les administrations concernées pour une mise en œuvre juste des nouvelles règles fiscales.