L’administration fiscale précise les conditions d’application du crédit de départ en matière de TVA pour les locations meublées. Par principe, ces locations sont exonérées de TVA, sauf lorsqu’elles relèvent du secteur para-hôtelier : séjours de moins de 30 nuits assortis d’au moins trois prestations de service (petit-déjeuner, ménage régulier, fourniture de linge de maison, accueil de la clientèle).
Lorsqu’un bien initialement acquis pour une activité exonérée est par la suite affecté à une activité taxable de type para-hôtelière, le propriétaire peut récupérer une fraction de la TVA acquittée lors de l’achat. Cette déduction s’exerce sous la forme d’un crédit de départ, à condition que l’affectation à l’activité taxable soit effective et justifiée.
En revanche, aucune récupération de TVA n’est possible si le bien a été acheté pour un usage privé ou une activité hors du champ d’application de la TVA.
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