Depuis le 1er janvier 2025, les logements étiquetés G sur le diagnostic de performance énergétique (DPE), considérés comme des passoires thermiques, ne peuvent plus être mis en location. Cette interdiction s’applique aux contrats signés, renouvelés ou reconduits tacitement à partir de cette date, conformément à la loi « Climat et Résilience » de 2021.
Un logement classé G est désormais jugé non décent, en raison de sa mauvaise isolation et de sa forte consommation énergétique. La législation prévoit une interdiction progressive : les logements classés F seront concernés dès 2028, et ceux classés E à partir de 2034.
Les propriétaires doivent fournir un DPE valide aux locataires, qui peuvent signaler un logement non conforme et engager des démarches pour faire valoir leurs droits. Cette mesure vise à améliorer l’efficacité énergétique du parc immobilier français.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A17975