Locataire, vous voulez mettre fin au contrat de bail (donner congé) et quitter définitivement le logement ? Vous devez prévenir à l’avance le propriétaire. Ce délai de préavis débute à la date de réception du courrier de congé transmis en recommandé avec accusé de réception. Il doit être remis au propriétaire pour que le délai commence à courir. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 21 septembre 2022.
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A16163?xtor=RSS-111