Le décret n° 2025-1052 du 3 novembre 2025, publié au Journal officiel du 6 novembre, précise les conditions dans lesquelles les propriétaires peuvent être indemnisés lorsque l’État refuse d’accorder le concours de la force publique pour exécuter une expulsion.
Pris pour l’application de la loi du 27 juillet 2023, le texte introduit une procédure encadrée par les articles R.154-1 à R.154-7 du Code des procédures civiles d’exécution. Le bailleur peut désormais saisir le préfet d’une demande d’indemnisation, à condition de justifier le préjudice subi.
Sont indemnisables, entre autres, la perte de loyers, la dépréciation du bien, les frais de remise en état ou encore le trouble dans les conditions d’existence.
Applicable à compter du 7 novembre 2025, ce décret harmonise les critères d’évaluation et vise à garantir une indemnisation équitable des propriétaires, notamment des loueurs en meublé confrontés à des locataires défaillants.