Une ordonnance publiée au Journal officiel du 13 mai 2021 précise les dispositions applicables aux communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) et aux maisons de santé pluridisciplinaires. Bien qu’un décret précisant encore les modalités d’application du texte soit attendu, de nombreuses dispositions sont d’ores et déjà prévues par cette ordonnance. Les CPTS doivent notamment se constituer sous la forme d’une association loi 1901 avant le 14 mai 2022.
https://www.medecin-occitanie.org/les-cpts-autorisees-a-assurer-des-missions-de-service-public/