L’article 43 de la loi de finances 2025 a supprimé la possibilité pour les éditeurs de logiciels ou systèmes de caisse de produire une simple attestation pour justifier de leur conformité. Dorénavant, seul un certificat délivré par un organisme accrédité prouve le respect des obligations fixées par l’article 286, I-3° bis du CGI.
La date limite, initialement prévue au 1er mars 2026, est repoussée au 1er septembre 2026, afin de permettre aux organismes certificateurs de traiter l’ensemble des demandes. Les éditeurs devront donc disposer d’un certificat valide à compter de cette échéance.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14826-PGP.html/ACTU-2025-00160