Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°498267), le Conseil d’État censure deux passages du BOFiP relatifs à la TVA applicable aux locations meublées (BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20, §80 et §90). L’administration y indiquait que, pour les séjours de moins d’une semaine, les prestations de nettoyage régulier et de fourniture régulière de linge de maison étaient réputées accomplies dès lors qu’elles avaient été réalisées avant l’arrivée du client.
Le Conseil d’État estime que cette présomption excède la loi. Depuis la réforme de l’article 261 D du CGI (loi de finances pour 2024), la régularité de ces prestations doit être appréciée de manière concrète, y compris pour les courts séjours, afin de distinguer les locations meublées exonérées de TVA des activités para-hôtelières soumises à TVA.
En revanche, les juges valident le commentaire du BOFiP concernant la réception de la clientèle (§100), le BOFiP n’affirme pas que la simple mise à disposition d’une boîte à clés suffirait à caractériser une prestation de réception.
Cet arrêt apporte ainsi un rappel important : les critères para-hôteliers doivent être évalués sur la réalité des services rendus, sans présomption automatique au profit de l’administration.
https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2025-11-12/498267