Les loueurs en meublé (professionnels ou non) peuvent obtenir un dégrèvement de CFE au titre de l’année précédente, à condition d’en faire la demande avant le 31 décembre.
Deux situations ouvrent droit à un remboursement :
Erreur de déclaration : un bien loué en longue durée relève de la cotisation minimale (243 € en 2025). Une déclaration incorrecte peut conduire à l’application, à tort, d’une CFE calculée sur la valeur locative.
Plafonnement légal : la CFE ne peut dépasser 1,531 % de la valeur ajoutée (formulaires 1410815 ou 1410915). Si l’avis excède ce plafond, un dégrèvement peut être obtenu.
La demande concernant l’année 2024 doit impérativement être déposée avant le 31 décembre 2025.
La CFE 2025 devra être réglée au plus tard le 15 décembre, et un dégrèvement pourra ensuite être sollicité début 2026.