Dans une fiche publiée le 10 octobre 2025, la CNIL fait le point sur les documents qu’un bailleur peut ou ne peut pas demander à un candidat à la location. Seuls certains justificatifs sont autorisés par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015, tels qu’une pièce d’identité, des documents relatifs à l’activité professionnelle ou les trois derniers bulletins de salaire.
À l’inverse, des pièces comme le livret de famille, la carte Vitale, les relevés de compte, un contrat de mariage ou un jugement de divorce sont strictement interdites. Leur demande peut entraîner une amende jusqu’à 3 000 €, voire 15 000 € pour une personne morale.
La CNIL rappelle également l’existence de deux outils publics : DossierFacile.fr, pour constituer un dossier numérique sécurisé, et FiligraneFacile, qui permet d’ajouter un filigrane sur ses justificatifs afin de prévenir les usurpations d’identité.
https://www.cnil.fr/fr/location-dun-bien-immobilier-quels-justificatifs