Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables à leurs actes professionnels » quand bien même elle aurait détecté des anomalies.
Et la CPAM ne commet pas non plus une faute « du seul fait de ne pas répondre aux demandes d’entente préalable qui lui sont transmises par les professionnels de santé », a tranché la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre.

https://www.information-dentaire.fr/actualites/le-professionnel-de-sante-est-seul-responsable-de-sa-cotation-selon-la-cour-de-cassation/