Rien n’impose à une caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) « de prendre l’initiative de renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation applicables à leurs actes professionnels » quand bien même elle aurait détecté des anomalies.
Et la CPAM ne commet pas non plus une faute « du seul fait de ne pas répondre aux demandes d’entente préalable qui lui sont transmises par les professionnels de santé », a tranché la Cour de cassation dans une décision du 19 octobre.