C’est désormais officiel. Après avoir obtenu l’aval du Conseil constitutionnel, la loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février puis parue au Journal officiel dès le lendemain. Les Sages, qui avaient été saisis par le Premier ministre et par trois groupes parlementaires réunissant chacun plus de 60 députés, ont passé au crible 25 articles du texte. Leur décision n° 2026-901 DC, rendue le 19 février, se solde par une large validation, tempérée par la censure de sept cavaliers budgétaires et l’émission de deux réserves d’interprétation.
Les tentatives de l’opposition de faire tomber le texte sur des questions de procédure n’ont abouti à rien. Le calendrier jugé tardif du dépôt du projet, le recours à une loi spéciale en fin d’exercice budgétaire, ou encore l’engagement du 49-3 par le Premier ministre en contradiction avec ses propres engagements publics — aucun de ces arguments n’a convaincu les Sages.
Quant aux réserves d’interprétation, elles portent sur deux points distincts. L’une impose au juge pénal d’évaluer au cas par cas si les frais de justice mis à la charge du condamné sont proportionnés à ses ressources (art. 144). L’autre contraint le gouvernement à définir réglementairement, sous regard du juge, les conditions d’accès à une bourse ouvrant droit à l’APL pour les étudiants étrangers hors Union européenne (art. 179).
Particularité notable, les trois articles soumis par le Premier ministre lui-même (touchant à la fiscalité des holdings, au pacte Dutreil et au mécanisme de l’apport-cession) sont ressortis sans verdict. Faute de griefs précis à examiner, le Conseil a décliné de se prononcer sur le fond, laissant ainsi la porte ouverte à de futures questions prioritaires de constitutionnalité.