Le décret n°2025-973 du 1er octobre 2025 fixe au 28 septembre 2025 l’entrée en vigueur des nouvelles règles relatives à la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME (IR-PME), prévues par la loi de finances 2025.
Deux évolutions majeures, validées par la Commission européenne le 28 juillet 2025, sont confirmées :
– le relèvement du taux de la réduction d’impôt de 18 % à 25 % pour les investissements indirects réalisés via les FCPI agréés entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025 ;
– l’ouverture du dispositif aux sociétés foncières ayant pour objet la conservation et la valorisation des monuments historiques, sites, parcs et jardins protégés.
Ces mesures s’appliquent aux versements réalisés depuis le 28 septembre 2025.