Suite aux inquiétudes concernant le non-respect de l’indépendance professionnelle dans certaines chaînes d’établissements vétérinaires, l’Ordre des vétérinaires avait lancé des procédures de radiation depuis 2019. Ces démarches ont été majoritairement contestées devant le Conseil d’État, qui a tranché sur l’interprétation de l’article L. 241-17 du CRPM le 10 juillet 2023. Afin de clarifier la situation, le ministère de l’Agriculture a organisé une réunion le 9 octobre avec les acteurs concernés. Ils ont convenu d’une clarification des décisions, donnant 3 mois aux établissements pour se conformer. Les radiations seront suspendues pour ceux s’engageant à la mise en conformité.

https://agriculture.gouv.fr/independance-de-la-profession-veterinaire-organisation-dune-procedure-de-conciliation-pour