Un arrêté du 20 juin 2025 fixe les émoluments applicables aux prestations réalisées par les huissiers et commissaires de justice dans le cadre des saisies des rémunérations. Pris en application de la réforme entrée en vigueur en février dernier, ce texte introduit 33 prestations tarifées, désormais codifiées aux articles A.444-22-1 et suivants du Code de commerce.
Applicable à compter du 1er juillet 2025, l’arrêté vise à garantir une meilleure lisibilité des coûts pour les justiciables et à encadrer les pratiques tarifaires des professionnels concernés.