Dans un arrêt du 29 janvier 2025, la Cour de cassation a donné gain de cause à un expert-comptable qui contestait une cession de fonds de commerce l’ayant empêché de recouvrer ses honoraires impayés. Il invoquait l’action paulienne, estimant que la vente avait transformé un actif facilement saisissable en une somme d’argent plus aisément dissimulable.

La cour d’appel de Douai avait rejeté sa demande, considérant que la preuve de l’insolvabilité du débiteur était requise. La Cour de cassation a annulé cette décision, rappelant que l’action paulienne peut être engagée dès lors qu’un créancier subit un préjudice, sans qu’il soit nécessaire de démontrer l’appauvrissement du débiteur.

https://www.courdecassation.fr/decision/6799cf39da62992b3320cf43