Par un arrêt du 17 juin 2025, la cour d’appel de Bordeaux a donné raison à un cabinet d’expertise comptable, infirmant la décision du tribunal de commerce d’Angoulême qui lui avait ordonné de restituer des honoraires jugés excessifs. Les juges rappellent que la lettre de mission prévoyait une facturation « au temps passé », les budgets annuels n’ayant qu’une valeur indicative.
En l’absence d’avenant, et après cinq années d’exécution sans réserve, la cliente ne pouvait contester les montants facturés au seul motif de leur évolution. Elle est condamnée au paiement des factures impayées, des intérêts, d’une clause pénale et des frais de procédure.
https://www.courdecassation.fr/decision/68524d6184a234d8fd3496ba