Ce décret crée une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.
L’aide prend la forme d’une subvention directe dont le calcul se base sur les achats de carburant réalisés par le demandeur du 17 mars 2022 au 15 février 2023, mise en œuvre selon des modalités précisées par arrêté.
Pour les entreprises qui n’ont pas bénéficié des aides versées en application des décrets n°2022-802 et n°2022-1286 susvisés, seuls sont éligibles les achats de carburants réalisés sur la période du 16 novembre 2022 au 15 février 2023.
Le plafond de l’aide par entreprise est précisé par arrêté.
Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d’instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.