Le taux de référence prévu à l’article D. 741-24 du Code de commerce, utilisé pour calculer la participation des greffiers des tribunaux de commerce au financement des services d’intérêts collectifs de leur bourse commune, est fixé à 0,90% pour l’année 2025. Ce taux s’appliquera sur le total des produits hors taxes enregistrés par l’ensemble des offices au titre de l’année 2024. Cette contribution financière sert notamment à soutenir des services tels que la modernisation des systèmes informatiques, la formation professionnelle ou d’autres projets collectifs bénéficiant à la profession. Le maintien de ce taux vise à assurer une continuité dans le financement des missions communes des greffiers, sans alourdir la charge financière des offices.