Par un arrêt du 10 juin 2026 (n° 295 FS-B, pourvoi n° 25-11.754, publié au Bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante sur le droit de se taire dans les procédures disciplinaires applicables aux officiers ministériels.
La Cour pose deux principes. D’abord, l’officier ministériel faisant l’objet d’une procédure disciplinaire doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu pour la première fois par le service d’enquête, et ce pour l’ensemble de la procédure disciplinaire. Ensuite, et c’est là la nuance essentielle, le défaut d’information sur ce droit n’entraîne l’annulation de la sanction prononcée que si cette sanction repose de manière déterminante sur des propos tenus par l’intéressé alors qu’il n’avait pas été informé de ce droit. Si la sanction est fondée principalement sur d’autres éléments, l’irrégularité ne suffit pas à emporter la nullité.
En l’espèce, une greffière associée d’un tribunal de commerce avait été sanctionnée d’une interdiction temporaire d’exercer de cinq ans dont deux avec sursis pour avoir apposé de manière abusive le cachet portant la signature du président du tribunal sur une ordonnance, porté une date inexacte sur ce document et s’être placée en situation de conflit d’intérêts. La Cour confirme que, malgré l’absence d’information sur le droit de se taire lors de l’audition par les enquêteurs, la sanction reposait principalement sur des preuves matérielles et des témoignages indépendants des déclarations de l’intéressée, de sorte que l’irrégularité n’emportait pas nullité.
Cette décision s’inscrit dans la jurisprudence désormais bien établie sur le droit de se taire dans les procédures disciplinaires ordinales et professionnelles, applicable à l’ensemble des professions libérales réglementées dotées d’un régime disciplinaire.