La loi du 30 juin 2025 renforce significativement l’arsenal de lutte contre les fraudes aux aides publiques, en particulier celles impliquant des entreprises ou des professionnels libéraux.
Désormais, les administrations peuvent suspendre ou rejeter une demande d’aide dès lors que des indices sérieux de fraude ou de manquements volontaires sont identifiés, sans attendre l’issue d’un contrôle ultérieur.
Le texte instaure par ailleurs une nouvelle sanction administrative de 7 500 € pour défaut d’immatriculation au Registre national des entreprises (RNE), dans le but de prévenir le travail dissimulé et les pratiques d’exercice illégal.
Les administrations fiscales, sociales et territoriales sont autorisées à croiser leurs données, sans que le secret professionnel ne puisse faire obstacle à ces échanges.
Enfin, le dispositif RGE (Reconnu garant de l’environnement) est plus strictement encadré :
obligation d’information du client avant signature du devis ;
transparence sur la chaîne de sous-traitance ;
limitation à deux niveaux de sous-traitance dès 2026 ;
exigence, à compter de 2027, que l’entreprise facturant les travaux détienne elle-même le label.
La DGCCRF pourra suspendre ou retirer le label en cas de pratiques commerciales trompeuses.