L’administration fiscale a confirmé, dans un rescrit publié le 28 mai 2025, que les seuils majorés de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA seront reconduits en 2025. Prévue dans la loi de finances pour 2025, la baisse à 25 000 € est suspendue jusqu’au 31 décembre 2025, conformément à l’annonce du Gouvernement du 30 avril.
Les seuils applicables restent donc fixés à :
93 500 € pour les activités de vente de biens,
41 250 € pour les prestations de services.
Ces montants s’appliquent aux dépassements de chiffre d’affaires constatés en 2025, entraînant une sortie immédiate du régime dès le jour du dépassement. En cas de dépassement en 2024, la sortie prend effet au 1er janvier 2025.
Les professionnels restent libres d’opter pour le régime réel de TVA, même s’ils remplissent les conditions de la franchise. Cette option est valable jusqu’à la fin de l’année suivante. Les seuils spécifiques à certaines professions (avocats, auteurs, artistes-interprètes) demeurent inchangés.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/14620-PGP.html/identifiant=BOI-RES-TVA-000198-20250528