Un décret publié le 3 septembre 2025 au Journal officiel précise les modalités de la formation continue obligatoire pour les mandataires judiciaires à la protection des majeurs et leurs encadrants.
Pris pour l’application de la loi du 8 avril 2024 sur le « bien vieillir », ce texte entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Il impose une formation de 14 heures par an ou 28 heures sur deux ans, axée sur l’actualisation des compétences, l’analyse des pratiques professionnelles et les fonctions d’encadrement.
Sont concernés : les mandataires agréés, les délégués des services mandataires et leurs responsables directs. Les formations doivent être dispensées par des organismes certifiés ou listés par arrêté ministériel. Les employeurs devront transmettre chaque année au préfet les justificatifs du suivi de cette obligation.