Le greffe du tribunal de commerce de Paris informe qu’il est à nouveau possible pour les entreprises d’effectuer les formalités suivantes par un dépôt papier auprès des CFE compétents :
– pour les personnes physiques : déclarations de transfert de l’entreprise, de transfert d’un établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement ou de décès de l’exploitant avec poursuite d’exploitation ou demande de maintien provisoire au sein du registre d’immatriculation ;
– pour les personnes morales : déclarations de transfert d’établissement, d’ouverture d’un nouvel établissement, de modification de la forme juridique, de modification relative aux dirigeants et aux associés, de dissolution ou de cessation d’activité (sans disparition de la personne morale).