Un amendement au projet de loi de finances pour 2026 (n°I-880 rect. bis) propose d’allonger de 6 à 12 mois la durée pendant laquelle une plateforme de facturation électronique agréée doit assurer un service minimum après qu’une entreprise a décidé d’en changer.
La période actuelle de 6 mois vise à sécuriser les échanges et la conservation des données durant la migration. Les sénateurs estiment toutefois ce délai insuffisant, la transition impliquant des opérations techniques lourdes : reprise et intégration des données, reconstitution des flux clients-fournisseurs, ajustements avec les ERP, revalidation des contrôles internes. Un calendrier plus long est jugé nécessaire pour éviter toute rupture de service.
Porter cette portabilité à 12 mois offrirait, selon eux, un délai crédible pour garantir une transition fluide et sécurisée, dans un dispositif désormais entièrement fondé sur des opérateurs privés.
La perte de recettes liée à cette mesure serait compensée par une taxe additionnelle sur l’accise des tabacs.
https://www.senat.fr/amendements/2025-2026/138/Amdt_I-880.html