Le décret et l’arrêté d’application de l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 viennent d’être publiés au Journal officiel et sont disponibles dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise/Association > Je passe à la facturation électronique – Ressources documentaires.
La FAQ a été enrichie de questions-réponses relatives au cadre réglementaire ainsi que de questions sur le champ du e-reporting (données de transaction). La page dédiée à la facturation électronique continuera d’être enrichie régulièrement.