Des réponses sur l’articulation du régime de l’assujetti unique (article 256 C du CGI) avec le dispositif sont apportées, et les exclusions relatives aux marchés de défense ou de sécurité sont précisées.

https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/1_metier/2_professionnel/EV/2_gestion/290_facturation_electronique/faq_fe_v31052022.pdf