La direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord est chargée de l’instruction des demandes d’immatriculation, de la délivrance et du renouvellement de l’immatriculation des opérateurs de plateforme de dématérialisation prévue à l’article 290 B du CGI. Elle veille au respect des obligations pesant sur les plateformes de dématérialisation partenaires et leurs utilisateurs. En cas de manquement à ces obligations, elle assoit, liquide et met en recouvrement l’amende prévue par les textes. Elle est également chargée du retrait de l’immatriculation.
En conséquence, il est créé à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord un service dénommé « service d’immatriculation des plateformes de dématérialisation partenaires ».