Un notaire, ayant cédé ses parts d’une société civile professionnelle (SCP) en 2014 et 2016, a vu son exonération fiscale sur les plus-values contestée par l’administration fiscale pour non-respect des conditions temporelles.
La loi dispose que pour bénéficier de l’exonération d’impôt sur le revenu au moment du départ à la retraite, le cédant doit entrer en jouissance de ses droits à la retraite dans les 2 ans entourant la cession des parts.
Bien que le notaire ait initié la liquidation de ses droits avant la fin du délai de 2 ans, il n’est officiellement entré en jouissance de ces droits que plus de 2 ans après la cession, rendant ainsi l’exonération inapplicable selon l’administration.
La Cour administrative d’appel de Lyon a soutenu cette décision, indiquant que les délais administratifs impliqués ne justifiaient pas une exception.

https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049375186?init=true&page=1&query=23LY00111&searchField=ALL&tab_selection=all