Conformément aux dispositions de l’article 97 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022, une expérimentation de 6 ans est lancée pour simplifier les démarches d’urbanisme.
Cette dernière permettra aux autorités compétentes de délivrer simultanément les autorisations d’urbanisme et d’exploitations commerciales dans des territoires ciblés, dont certaines métropoles comme Aix-Marseille-Provence, Lyon et le Grand Paris.
Ce décret détaille les modalités, insistant sur la consultation des collectivités concernées et précise les exclusions, notamment les projets causant une artificialisation.
Tout litige sera directement traité par le juge administratif.
Des dispositions transitoires sont également établies.